Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site prixma accessible en ligne. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).
Les informations enregistrées par le système de prixma sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre movitoo shoppingom et ses clients.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
prixma accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par movitoo shopping.
Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
prixma se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi.
Article 3 - Validation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 - Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 - Livraison
Les produits achetés sur prixma ne sont livrés qu'en France métropolitaine ou continentale et Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
prixma ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou de traversée maritime en apportant la preuve que la mauvaise exécution de la commande n’est pas de son fait conformément à l’article L 221-15 du Code de la Consommation.
Le délai de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit, il ne peuvent cependant être contractuels.
Il se font au maximum 21j après la validation de la commande.
La livraison intervient dans un délai généralement constaté de 2 à 10 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après la expédition de la commande.
prixma ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés à charge pour prixma d’apporter la preuve que la mauvaise exécution de la commande n’est pas de son fait conformément à l’article L 221-15 du Code de la Consommation.
En cas d'indisponibilité définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 14 jours.
Il pourra toutefois vous être proposé des articles de remplacements d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 14 jours.
En cas de non-respect du délai mentionné dans la fiche descriptive, le client peut annuler sa commande par l'envoi d’un email à contact@prixma.fr
L'annulation ne sera prise en compte par prixma que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.
Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer movitoo shopping, en indiquant la référence de la commande.
prixma indique par écrit au client lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au client lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.
Conformément à l'article L 221-15 du code de la consommation prixma est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, que ces obligations soient exécutées par prixma ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, prixma pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ".
En cas de problème, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du document pour l'adresser à movitoo shopping.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement et adresser ce document à movitoo shopping.
prixma se chargera alors dans ce cas de réexpédier le produit ou de le rembourser et se retournera contre le transporteur sur la base du document adressé par le client.
Si le client a accepté le produit sans réserve, le transfert de propriété a eu lieu et prixma est alors réputé avoir rempli intégralement ses obligations résultant du contrat de vente hors cas de mise en jeu ultérieure de la garantie légale.
Article 6 - Paiement
Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), par virement bancaire, par financement Scalapay
Article 7 - Satisfait ou remboursé
Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Celui-ci ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne pourra être échangé ni remboursé intégralement, prixma se réservant en pareil cas d’appliquer une indemnité compensatrice de la dépréciation du produit.
prixma se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
prixma recommande au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
prixma est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur.
Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Article 8 - Sécurisation
Le site prixma fait l'objet d'un système de sécurisation par le procédé de cryptage SSL.
Le paiement sécurisé permet un traitement rapide des commandes tout en assurant la sécurité du client.
Grâce au procédé de cryptage SSL le client est automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL garantit que les références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même sur le site movitoo shopping.
A partir de la seconde transaction avec movitoo shopping, le client pourra être amené à compléter uniquement son code cryptogramme dans un souci de sécurisation et de simplification de la transaction.
Article 9 - Garantie
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, prixma reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingt-quatre mois) suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 10 - Réserves / droit applicable / litiges / protection
Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. prixma ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de PARIS (75) seront compétents.
Le client peut exercer l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l'utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après so décès) par courrier à l'adresse figurant à l'article 17. Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à prixma il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .
Article 11 - Informations nominatives
Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou ActiveX) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
Le client consent à l'utilisation de ces données par movitoo shopping, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé en contactant notre service à l’adresse contact@prixma.fr Les données du client sont conservées confidentiellement par prixma pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Article 12 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente
Article 13 - Preuve
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de prixma dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article 13 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, prixma adhère au Service de médiateur CM2C